Endetté jusqu’au cou je ne peux même plus payer mes impôts ! A priori, l’administration fiscale ne l’entend pas de cette oreille et peut sortir l’artillerie lourde pour recouvrer les sommes perdues. Mais je peux toujours essayer de toucher la corde sensible et obtenir la bienveillance du fisc…
Pour faire un recours auprès du Trésor public, une simple lettre suffit. Je dois détailler mes difficultés de paiement, la situation qui m’empêche de payer mes impôts – surendettement par exemple – et ma demande précise. Un recours gracieux doit porter sur la somme même demandée par les services fiscaux.
Le fisc pourra me demander des justificatifs et enquêtera sur mes ressources. Objectif : s’assurer que mes difficultés ne sont pas seulement dues à une mauvaise gestion de mon budget. Si mes besoins sont trop importants par rapport à mes recettes, j’ai peu de chances de voir mon recours accepté ! Et je devrai payer la somme écrite en bas de ma feuille d’impôt.
Si l’intervention auprès de mon seul centre des impôts est insuffisante, que ma demande de recours n’aboutit pas, je peux me tourner vers les patrons du fisc. Directeur départemental, national voire le ministre lui-même, peuvent examiner mon cas.
Remise ou action judiciaire : j’entame la négociation avec le fisc
- Impôts directs toujours (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) : je peux avertir mon service des impôts que je compte lancer une action en justice pour régler la situation. Nous pouvons alors décider avec le fisc de faire une transaction : ma baisse d’impôts contre leur tranquillité. Je m’engage alors à ne pas aller au contentieux en échange d’une diminution de ma note fiscale.
- Si le litige porte sur les impôts indirects (TVA…) et que nous n’avons pas trouvé de solutions amiables, le juge administratif peut décider une transaction. En cas d’échec de la discussion, je peux retourner devant le tribunal qui tranchera et décidera de la somme finale.
Dégrèvement fiscal = baisse de mes impôts
Mon recours ou ma transaction est acceptée, j’obtiens alors un dégrèvement de mes impôts. C’est en fait une réduction de la somme due au fisc, qui peut être totale ou partielle.
Je peux bénéficier d’un dégrèvement d’office. Pas besoin de demander un recours gracieux, le fisc répare une erreur. Imaginons que j’ai payé trop d’impôt en 2014 sur les revenus de 2013, ma feuille d’impôt de 2015 devrait être plus légère grâce à la déduction des sommes trop versées. La correction peut aussi prendre la forme d’un chèque directement remis au contribuable lésé.
Je dois demander un dégrèvement dans les quatre ans qui suivent la clôture de la période de réclamation. Si la justice s’en mêle, j’ai quatre ans après l’année de la décision judiciaire pour me retourner. La taxe d’habitation et la taxe foncière ont le droit à un traitement particulier : un dégrèvement peut intervenir 30 ans plus tard !