Rencontrant des difficultés pour payer les mensualités de mon crédit immobilier, je risque d’être dans une situation de surendettement… Qu’est-ce que je dois savoir sur le sujet ?
Pas facile de retrouver un crédit pendant une procédure de surendettement. Toutes les banques et autres organismes de crédit ont accès au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Donc si je dois demander un prêt à ma banque, j’aurais du mal à la convaincre de la solidité de mes finances.
Dès le dépôt de mon dossier de surendettement auprès de la Banque de France, je suis fiché au FICP.
La commission, après l’étude de ma situation, oriente le dossier en fonction de ma situation de surendettement vers une des procédures suivantes :
- soit la commission considère qu’un réaménagement des dettes est envisageable et va tenter une conciliation avec les créanciers à travers un plan conventionnel de redressement,
- soit la commission considère qu’aucune solution financière n’est possible et la demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Heureusement, le droit à l’oubli existe aussi dans le domaine du surendettement. Les mesures de plan de redressement sont inscrites pour la durée de leur exécution (huit ans maximum). Dans le cas d’un rétablissement personnel, l’inscription est maintenue cinq ans.
Le plan de redressement et sa durée
Si mon dossier est déclaré recevable, une commission s’attache à trouver des solutions entre mes créanciers et moi-même, et ainsi alléger ma dette. Pour éviter les procédures interminables, la loi prévoit une durée maximale de huit ans.
Il y a des exceptions à cette règle. En effet, ces mesures peuvent dépasser les huit ans si elles concernent le remboursement du prêt immobilier de ma résidence principale.
A noter que la durée des plans de surendettement passera de huit ans à sept ans à compter du 1er juillet 2016.
La procédure de rétablissement personnel
La loi ALUR de mars 2014 ne s’occupe pas seulement de logement et d’urbanisme. Elle précise aussi des informations intéressant les procédures de surendettement. Si le plan de redressement n’est pas envisageable, il faudra se tourner vers cette procédure. Tous les détails sont à retrouver sur le site du service public.