Depuis 1996, les actes de vente doivent obligatoirement stipuler la surface habitable des logements de façon précise : c’est la loi Carrez. Mais quelles sont les règles précisément ? Explications.
Je vends un logement ou un local en copropriété ? Plutôt une maison individuelle dans un lotissement, un local commercial ou professionnel, ou même une chambre de service ? A partir de 8m2, la loi Carrez m’oblige à indiquer sa « superficie privative ».
Après la règle, les exceptions. Pas de loi Carrez pour :
- Une maison individuelle hors d’un lotissement,
- Un terrain à bâtir,
- Une cave,
- Un garage,
- Un box,
- Une place de stationnement.
Cette loi ne concerne pas non plus les ventes sur plan.
Je peux calculer la surface moi-même…
La loi Carrez ne m’oblige pas à avoir recours à un professionnel : je peux prendre moi-même les mesures de mon logement.
Pour calculer la surface privative, je prends en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts (sauf les embrasures de fenêtres ou de portes, les escaliers ou les marches). Attention : je dois limiter mes mesures aux zones de plus d’1,80 m de haut. Même les placards si leur hauteur est supérieure à 1,80 m ! Puis je déduis la surface occupée par les murs ou les gaines.
Attention ! Si je mesure moi-même cette surface privative, il peut y avoir une marge d’erreur assez importante. Or, si je fais une erreur de plus de 5%, mon prix de vente risque d’être réduit. La vente peut même être purement et simplement annulée : l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente jusqu’à un mois après la signature ! En revanche, s’il apparaît que la superficie de mon habitation est supérieure à la superficie déclarée dans l’acte de vente, cet excédent ne me donnera droit à aucun supplément de prix.
… ou faire appel à un professionnel
C’est pourquoi il peut être préférable de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Son intervention me permettra d’obtenir un certificat de métrage « loi Carrez ». De plus, en cas de problème, c’est la responsabilité civile professionnelle de l’expert qui sera engagée, et non la mienne.
Pour un métrage de mon bien, je compte entre 80 et 150 euros. La durée de validité de ce métrage « loi Carrez » n’est pas limité dans le temps. Sauf si mon habitation subit entre-temps de grosses transformations qui entraînent une modification de sa surface habitable.
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