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Vie Pratique

Qu’est-ce qui change pour les plus-values des terrains à bâtir ?

Vendredi 21 Novembre 2014

Favoriser la construction immobilière et l’investissement locatif, c’est bien. Libérer des terrains pour édifier les immeubles c’est mieux ! C’est le but des nouvelles règles d’imposition sur les plus-values lors de la vente de terrains à bâtir : je paierai moins d’impôts sur le revenu si je revends mon terrain.

Stop à la conservation longue durée des terrains à bâtir ! Si je signe une promesse de vente de mon terrain avant le 31 décembre 2015, je réduirai mes impôts : – 30% de la plus-value à déduire !

Peu importe que je sois domicilié en France ou à l’étranger, je dois seulement respecter les dates de la vente pour profiter de cette mesure provisoire.

Seule condition : que la vente soit totalement signée devant notaire avant décembre 2015 et enregistrée auprès du fisc. J’ai ensuite deux ans pour transmettre effectivement mon bien au nouveau propriétaire : l’abattement n’est valable que si la cession est réalisée  » au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine « .

Une limite quand même : je ne peux pas vendre mon terrain à n’importe qui pour bénéficier de l’abattement de 30%. Je n’y ai pas droit si l’acheteur est :

  • Mon conjoint,
  • Mon partenaire de PACS,
  • Mon concubin,
  • Mon descendant ou ascendant,
  • Une entreprise dans laquelle je suis associé ou qui appartient à un de mes proches.

Terrains à bâtir : mêmes règles que les plus-values immobilières

La déduction de 30% de ma plus-value imposable s’ajoute à une autre mesure de défiscalisation : l’abattement pour durée de détention.

Bien connu par les propriétaires immobiliers qui font des plus-values lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, il s’applique maintenant au commerce des terrains à bâtir.

Si j’ai gardé mon terrain moins de 6 ans avant de le vendre, je ne peux rien déduire. A partir de la sixième année et jusqu’à l’année n+22, le taux d’abattement augmente de 6 points chaque année : 6% la sixième année, 12% la septième… 100% la 22ème !

Et les prélèvements sociaux dans tout ça ?

Pour les prélèvements sociaux aussi (CSG, CRDS…), je peux baisser ma plus-value imposable et diminuer ma note fiscale. L’abattement s’active à partir de six ans de possession avec un taux à 1,65%.

Il augmente chaque année de 1,65 point jusqu’à la 22ème année. Si je vends mon bien plus de 22 ans après l’avoir acheté, j’applique un taux majoré de 9 points chaque année. Au bout de trente ans, je serai exonéré à 100% de prélèvements sociaux sur ma plus-value lors de la vente de mon terrain.

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