En France, il existe quatre moyens pour un couple marié de divorcer. Que ce soit à la demande d’un seul des deux conjoints, ou des deux membres du couple. Voici quelles sont ces procédures.
C’est un divorce consensuel : les deux conjoints se mettent d’accord sur la rupture du mariage, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (patrimoniales, relatives aux enfants…).
Ce type de divorce n’est vraiment pas contraignant : les époux peuvent l’engager quelle que soit la date depuis laquelle ils sont mariés, et ils n’ont pas à justifier leur choix.
Attention : bien qu’il se fasse d’un commun accord, ce divorce reste encadré par la loi ! Les deux conjoints doivent s’adresser à leurs avocats respectifs, ou bien à un seul avocat, choisi ensemble.
A noter : le divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour les majeurs « protégés », notamment les adultes qui sont sous tutelle ou curatelle.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas-là, les deux conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture (liées au patrimoine, aux enfants…).
Ce divorce peut être demandé par l’un des deux époux, ou par les deux.
Pour engager la procédure de divorce, les deux membres du couple doivent accepter le principe de rupture de mariage en présence de leurs avocats respectifs. Ils n’ont pas besoin de dire pourquoi ils souhaitent divorcer.
Là encore, le divorce est interdit aux majeurs protégés.
Divorce pour faute
Cette procédure est demandée par un des époux, si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations de mariage. Quels actes rentrent dans cette catégorie ? C’est au juge de l’apprécier… Toutefois, les motifs classiquement pris en compte sont :
- Les violences (injures, violences physiques…),
- L’adultère.
Attention : l’époux qui souhaite divorcer doit prouver les faits qui justifient sa demande. Pour cela, il faut qu’il fournisse des éléments de preuve, tels que des témoignages écrits, des correspondances… Attention : ces éléments ne doivent pas avoir été obtenus par violence ou par fraude, autrement ils ne seront pas considérés par le juge !
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Enfin, un des époux (ou les deux) peut demander le divorce si le lien conjugal a été définitivement altéré. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Que la vie commune du couple a été rompue, soit que les deux conjoints ne vivent plus ensemble.
Cette procédure permet de divorcer même si son conjoint n’a commis aucune faute et refuse le divorce.
La seule condition pour que cette procédure soit valide est que les époux vivent séparés depuis au moins de 2 ans.